CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS

1 –Objet et champ d'application

2 –Propriété intellectuelle

3 – Commandes

4 – Livraisons

5 – Prix

6 – Paiement

7 - Garantie des vices apparents et cachés

8 - Informations nominatives

9 - Force majeure

10 – Médiation

11- Attribution de juridiction

12 - Renonciation Annexe : Bordereau de rétractation

Préambule

Le présent site Internet https://kosymob.fr est propriété de la Société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS. Société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros dont le siège social est 350, rue Arthur Brunet à DENAIN (59220), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VALENCIENNES sous le N° 531576678.

Adresse email : contact@kosymob.fr Téléphone : 03.27.21.85.94

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les modalités d'exécution ainsi que les conditions auxquelles sont conclues les ventes entre Société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS et ses clients professionnels et consommateurs sur ce site internet. La validation d’une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Cette adhésion vaudra consentement irrévocable et définitif de sa part sur toutes les dispositions figurant dans les conditions générales de vente.

Article 1 – Objet et champ d’application

1.1- Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société.

1.2 - Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes de produits par notre société sur son site Internet sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

1.3 - Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n'a qu'une valeur indicative, non contractuelle. Les photos et graphismes présentés sur le site Internet ne sont qu'indicatifs et n'engagent pas la responsabilité du vendeur.

1.4. La société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS peut sur demande de sa clientèle et après étude, proposer le matériel offert à la vente dans le cadre de contrat de location avec option d’achat. Les présentes conditions générales de vente en leurs dispositions non contraires à la location avec option d’achat trouveront à s’appliquer auxdites stipulations.

Article 2 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le site https://kosymob.fr sont réservés et sont la propriété exclusive de la Société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS ou de ses fournisseurs et, sont protégés au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier et les dessins, modèles, brevets, plans et d'une façon générale tous les documents de toute nature remis ou envoyés par HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS au client sont la propriété exclusive de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS ou de ses fournisseurs.

En conséquence, les éléments ou documents ci-dessus cités ne peuvent être utilisés qu'à des fins strictement privées sauf autorisation préalable et écrite de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS. Ils ne peuvent donc être ni exécutés ni reproduits sans l'autorisation expresse, préalable et écrite de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS ni faire l'objet d'aucune revendication de quelque droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.

Les images présentées dans ce site constituent une représentation du produit délivré au client.

L’évolution des achats et les modifications de fabrication peuvent entraîner des différences entre les photos et les produits délivrés, sans que la responsabilité de la Société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS puisse être engagée.

Les photographies et illustrations présentées sur le site n’ont pas de valeur contractuelle.

Article 3 - Commandes

3.1 - Les produits offerts à la vente par la Société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS sont ceux présentés sur le site https://kosymob.fr et, dont les caractéristiques essentielles y sont décrites.

Conformément aux dispositions de l'article L.111-1 du Code de la consommation prévoyant que « Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;

5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;

6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.

La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement. »

La société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS permet au client, préalablement à toute passation de commande, de solliciter des informations complémentaires sur ces produits par téléphone, au numéro figurant au préambule des présentes conditions générales de vente. La Société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS s'engage ainsi à fournir au client toutes les informations complémentaires qu'il pourrait souhaiter obtenir s'il ne s'estimait pas suffisamment informé par la description et les caractéristiques des produits vendus sur le site susnommé. Il incombe cependant au client de vérifier que, les produits commandés correspondent à ses besoins et à leur destination, le client aura porté à la connaissance de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS tout usage recherché du bien commandé et sera en mesure de justifier de l’accord de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS sur les caractéristiques souhaitées.

3.2 - Les systèmes d'enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiquée. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.

HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l'objet d'un traitement spécifique. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité.

3.3 - HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS se réserve le droit d'apporter à tout moment à ses produits, toutes modifications ou améliorations qu'elle jugera utile, sans que cela ne puisse justifier de la part du client, un refus de réception et se réserve le droit à tout moment de supprimer un des produits figurant sur son site Internet, cette suppression ne pouvant en aucun cas justifier de la part du client, quelques dommages et intérêts que se soient. Si un produit venait à être supprimé et si le client ne désirait pas porter son choix sur un autre produit identique ou similaire, son ordre se trouverait annulé de plein droit et les versements effectués lui seraient remboursés.

Les offres de produits de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS sont proposées dans la limite des stocks disponibles, et pour les produits non stockés dans les locaux de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS, dans la limite des disponibilités de ses fournisseurs, lesquelles sont indépendantes de la volonté de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS.

En cas d'indisponibilité des produits après passation de la commande, HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS s'engage à informer le client dans les meilleurs délais, par courrier, Internet ou e-mail. Le client pourra alors annuler sa commande et HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS lui remboursera alors, dans les meilleurs délais, toute somme qu'elle aurait pu percevoir du client.

Toute indisponibilité des produits, pour quelque cause que ce soit, ne pourra en aucun cas donner lieu au paiement par HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS de quelques dommages et intérêts ou quelques frais de quelque nature qu'ils soient.

En aucun cas, la société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS ne pourra être tenue pour responsable de l’indisponibilité du produit commandé dans le stock de son propre fournisseur.

3.4 Tout incident de paiement autorisera HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS à suspendre l'exécution de toutes les commandes en cours du client, sans que celui-ci ne puisse réclamer de dommages et intérêts, ni indemnités d'aucune sorte. 

En outre, l'acheteur devra rembourser à HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS tous les frais occasionnés par le recouvrement des sommes non payées, y compris une indemnité forfaitaire de 10 % des sommes dues, sans préjudice de tout autre dommage et intérêt.

Article 4 – Livraisons

4.1-Délais Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, pandémie, inondation, épidémie, difficultés d'approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Un retard de livraison ne pourra, en aucun cas, donner lieu au versement par HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS de quelque dommage et intérêt, pénalité de retard, indemnité ou frais d'aucune sorte.

Dans l'hypothèse où HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS serait dans l'impossibilité d'assurer la livraison des produits commandés dans les conditions fixées dans le présent article, et notamment en cas d'impossibilité de livraison dans le délai de 30 jours, pour la France métropolitaine, en raison notamment de l'indisponibilité du produit, la vente pourrait alors être résolue de plein droit si bon semble au client, sans indemnité de part et d'autre.

Si le client souhaitait que la vente soit résolue, HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS s'engagerait alors à rembourser au client toute somme qu'elle aurait pu percevoir de la part du client en exécution de la commande faisant l'objet de la résolution.

4.2-Risques En ce qui concerne la marchandise vendue, le transfert de risque s'opèrera dès le transfert de possession de la marchandise au profit soit du client soit du transporteur en charge de livrer celui-ci. Dès cet instant, les risques de la chose pèseront exclusivement sur le client.

4.3-Transport Il appartient au client, en cas d'avarie des marchandises livrées ou de manquants, d'effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n'ayant pas fait l'objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email dans les 48 heures de sa réception auprès du transporteur, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

Avant la livraison, une date de rendez-vous sera convenue entre le vendeur et le client.

Si, une fois cette date convenue, le client n’est pas présent le jour de la livraison, le vendeur sera en droit de lui facturer des frais de ports complémentaires en cas de nouvelle livraison.

4.4-Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l'article 4.3, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception ou par email, dans un délai maximal de 48 heures suivant la date de la livraison des produits.

Passé ce délai de 48 heures après la livraison des produits, aucune réclamation concernant la conformité, la détérioration des produits ou des manquants ne pourra être admise et HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS sera dégagée de toute responsabilité, les produits étant réputés conformes en nombre et en qualité à ceux qui avaient été commandés.

En cas de réclamation du client, celui-ci devra fournir tous les justificatifs (telles que photographies) quant à la réalité des défauts de conformité, détérioration ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique, qui pourra notamment exiger un choix sécurisé du mode de transport du retour.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS s'engagerait alors à remplacer gratuitement, au client les articles non conformes, détériorés ou manquants, et à rembourser les frais de retour de ces produits, sans que le client puisse prétendre à quelques frais, pénalités, indemnités, dommages et intérêts de quelque nature que ce soit.

4.5 – Droit de rétractation de l’acheteur consommateur

Le consommateur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables, à compter de la réception du produit dans ses locaux, pour retourner ce produit à HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS si celui-ci ne lui convient pas (produits « Satisfait ou remboursé »).

Les frais d'envoi et de retour de ces produits seront alors à la charge du client. Les produits objet du droit de rétractation ne seront repris par HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS que si les produits sont renvoyés dans leur ensemble, dans l'emballage d'origine complet et intact, et en parfait état de revente.

Si le produit est déballé, une décote sur l’article sera appliquée à hauteur de 30%. L’exercice de ce droit de rétractation ne s’applique qu’aux commandes à distance et hors établissement et exclu toute commande réalisée en magasin.

Aussi, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats visés aux dispositions de l’article L121-28 du code de la consommation.

Les produits exclus du droit de rétractation sont expressément mentionnés en tant que tel dans le descriptif du produit. 

Le droit de rétractation prévu dans le présent article s'exerce sans pénalité et, dans l'hypothèse où le client l'exercerait, celui-ci pourrait alors demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit qui serait alors réexpédié au client à ses frais exclusifs, si ce dernier est disponible.

Si le client souhaitait obtenir, en exécution de son droit de rétractation, le remboursement du prix du produit commandé, la Société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS s'engage à rembourser celui-ci dans un délai maximal de 30 jours suivant la date à laquelle HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS aura réceptionné le produit retourné par le client.

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. Ce droit de rétractation n’est pas applicables aux produits confectionnés selon des spécifications de l’acheteur ou personnalisés, ou encore lorsque celui-ci agit en qualité de professionnel.

Toutefois, les dispositions de l’article L221-3 du code de la consommation prévoient que, les dispositions des sections 2, 3, 6 du présent chapitre applicables aux relations entre consommateurs et professionnels, sont étendues aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels dès lors que l'objet de ces contrats n'entre pas dans le champ de l'activité principale du professionnel sollicité et que le nombre de salariés employés par celui-ci est inférieur ou égal à cinq. Si le professionnel venait à réunir les conditions susvisées, le droit de rétractation lui serait applicable.

Article 5 – Prix

Les prix de vente des produits sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et en cas de variation des prix, les prix applicables seront ceux en vigueur à la date de réception de la commande. Les prix et tarifs figurant sur le site https://kosymob.fr, sont indiqués en euros et comprennent les montants hors taxes et toutes taxes comprises. Ils s'entendent nets de tout escompte et hors frais de livraison ou d'expédition et hors emballage.

Article 6-Paiement

6.1 Pour les clients particuliers Le paiement des produits commandés sur le site https://kosymob.fr s'effectue comptant à la commande par carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTERCARD) ou virement.

6.1.2 Pour les clients professionnels Le paiement des produits commandés sur le site https://kosymob.fr s'effectue comptant à la commande par carte bancaire (VISA ou EUROCARD MASTERCARD) ou virement. 

Sur étude, les clients professionnels de la société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS sont informés de ce qu’une location avec option d’achat du matériel proposée à la vente est susceptible d’être mise en place après accord préalable d’un financeur ou du partenaire financeur de la société.

Article 7-Garantie des vices apparents et cachés

Les matériels et marchandises livrés par le vendeur sont garantis jusqu'à concurrence de la garantie que nous accorde le fournisseur ou le fabricant.

 HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS garantit que ses produits sont conformes à la réglementation et aux normes françaises et européennes en vigueur les concernant, quand elles existent.

HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS garantit ses produits contre tous vices de matière, de fabrication et de conception pendant une durée propre à chaque produit, à partir de la date de livraison, cette durée de garantie figurant pour chaque produit sur la fiche produit jointe à celui-ci. Si le client estimait que les produits livrés étaient entachés de défaut de matière ou de vices cachés, il devra HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS par écrit, dans un délai de 48 heures en précisant la nature et l'étendue des vices allégués et en fournissant tous les justificatifs quant à la réalité de ceux-ci.

L'acheteur devra laisser toute facilité à HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS pour effectuer, ou faire effectuer par tout tiers désigné par elle, toutes les constatations qui lui sembleraient nécessaires, et HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS pourra, notamment, solliciter du client le retour des produits litigieux, à ses frais, aux fins d'analyse. Si, à l'issue de ces contrôles, analyses ou vérifications il s'avérait que les produits étaient bien défectueux, HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS s'engage à réparer ou à remplacer gratuitement tout produit reconnu défectueux.

La garantie de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS est strictement limitée à l'obligation de réparation ou de remplacement des produits défectueux, et il est expressément précisé que HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS ne sera en aucun cas tenue à une indemnisation de quelque nature qu'elle soit envers le client pour tout préjudice de quelque nature qu'il soit et à aucun paiement de quelques frais, pénalités, indemnités ou dommages et intérêts que ce soient du fait des défauts ou des vices entachant les produits vendus par elle.

En outre il est expressément précisé que, sont exclus de la garantie les détériorations consécutives, à une utilisation des produits HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS non conforme aux notices d'utilisation, à une utilisation des produits HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS non conforme à l'usage auquel ils sont destinés, à toute modification réalisée sur le matériel sans l'autorisation préalable de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS, à des contraintes extérieures ou tout autre cas de force majeure, à une usure normale, la garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de vie des produits HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS le remplacement des consommables.

En tout état de cause, en cas de vente aux consommateurs, les clauses et conditions du présent article n'altèrent en rien les droits du consommateur, issus de la garantie légale des vices cachés.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du bien, d’accident ou de force majeure et la garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice. L’acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas d’accident pour l’acheteur et/ou des tiers, résultant d’une manipulation sans précaution des produits livrés. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet, tels que perte de données, intrusion, virus, rupture du service ou autre problème involontaire.

En cas de contestation relative au bon fonctionnement des marchandises commandées, le client doit avertir le vendeur et faire constater le bien fondé de ses réclamations au vendeur.

L'entreprise décline toute responsabilité, en cas de démontage de la pièce incriminée en dehors de la présence d'un technicien de notre entreprise ou d'une entreprise habilitée par elle.

Article 8-Informations nominatives

HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS s'engage à ne pas communiquer à des tiers les informations qui lui sont transmises par le client, celles-ci étant confidentielles.

Ces informations ne seront utilisées que par les services internes de HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS pour le traitement de la commande du client. Conformément à la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela, il suffit d'en faire la demande en ligne ou par courrier, en précisant les noms, prénoms, adresses et, si possible, la référence client.

Article 9-Force majeure

HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS peut être déliée de tout ou partie de ses obligations sans qu'il puisse lui être réclamé de dommages et intérêts s'il survient des cas fortuits ou de force majeure empêchant ou retardant, soit la fabrication, soit l'expédition des produits, ou de certains de leurs éléments. Si l'événement venait à durer plus de trente jours à compter de la date de survenance de celuici, le contrat de vente conclu par notre société et son client pourra être résilié par sa partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 - Médiation

En cas de contestation, le client consommateur peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple).

En effet, Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

Article 11-Attribution de juridiction

11.1 Applicable aux consommateurs En cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

11.2 Applicable aux professionnels La société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS fait élection de domicile en son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, des contrats de vente conclus par le prestataire, ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de commerce de VALENCIENNES, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé. En outre, en cas d’action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’avocat et d’huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée. Les présentes conditions générales de vente et toutes les ventes effectuées par HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS sont soumises à la loi française.

Article 11 - Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. - 11/11 - Annexe BORDE

Annexe BORDEREAU DE RETRACTATION Ce formulaire devra impérativement être retourné à la société HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS à l’adresse ci-dessous par lettre recommandée avec avis de réception A l’attention de la SAS HAINAUT BUREAUX COLLECTIVITES AMENAGEMENTS, 350, rue Arthur Brunet à DENAIN (59220) Adresse email : contact@kosymob.fr Téléphone : 03.27.21.85.94 Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat référencé n°……………..portant sur la commande n°…………………et concernant les articles suivants : ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………

Commandé le :…………………………………………………………………………………

Reçu le :………………………………………………………………………………………..

Nom et prénoms : ………………………………………………………………………………

Adresse :………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….

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Signature du client :